Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des CE au Conseil, relative à une 2ème directive (77/91/CEE) tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO C114 du 11 novembre 1971). Volume 5

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