Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0217
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Proposition révisée de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui
concerne les fusions de sociétés anonymes [COM(72)1668 du 20 décembre 1972 ; procédure écrite C/3335/72 du 20 décembre 1972]. Volume 15
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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