Accord concernant certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées ainsi que la déclaration des représentants des gouvernements des États membres y relative
Accord concernant certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées ainsi que la déclaration des représentants des gouvernements des États membres y relative
Documents from 09 April 1962 to 19 November 1962
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Informations fournies par le gouvernement belge sur des mesures prises pour l´application de l´accord; Informations fournies par le gouvernement de la République fédérale d´Allemagne sur des mesures prises pour l´application de l´accord; Informations fournies par le gouvernement des Pays-Bas sur des mesures prises pour l´application de l´accord; Informations fournies par le gouvernement français sur des mesures prises pour l´application de l´accord; Informations fournies par le gouvernement italien sur des mesures prises pour l'application de l'accord; Informations fournies par le gouvernement luxembourgeois sur des mesures prises pour l´application de l´accord
ST_238_1962_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly