Demande d'éclaircissement adressée au gouvernement danois par les Etats membres de la CEE à la suite de la 1ère réunion ministérielle du 30.11.1961
Demande d'éclaircissement adressée au gouvernement danois par les Etats membres de la CEE à la suite de la 1ère réunion ministérielle du 30.11.1961
Documents from 03 July 1962 to 19 December 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM5/ADH-257
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH1_00106_006
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Questions concernant la portée de certaines dispositions de la CEE pour la libération des mouvements de capitaux (soumises par la délégation danoise)
DEL/DK/9/62
Deuxième liste de questions présentée par la délégation du Danemark - Règles de concurrence
DEL/DK/13/62
Troisième liste de questions présentée par la délégation du Danemark - Droit d'Etablissement et Services
DEL/DK/18/62
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.