Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 29.11.1976.
(Règlement (CEE) n° 2560/76 du conseil du 20.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 29.11.1976.
(Règlement (CEE) n° 2560/76 du conseil du 20.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche)
Documents from 06 May 1976 to 13 May 1976
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1976-00442/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00442_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Keywords
ST_789_1976_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1976)0183
(1976)
COM(1976)183 - PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au Protocole n° 2 de l'Accord entre la Co
...
Volume 1976/0057
Date indicative : 29/04/1976
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au Protocole n° 2 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération suisse. (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A
...
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly