Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 29.11.1976.
(Règlement (CEE) n° 2560/76 du conseil du 20.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 29.11.1976.
(Règlement (CEE) n° 2560/76 du conseil du 20.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche)
Documents from 20 July 1976 to 07 January 1977
Identity
Content
Attachments
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1976-00442/004
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00442_004
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Publication au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.