Accord intérimaire entre la CEE et la République tunisienne, signé à Tunis le 25.04.1976. (Règlement (CEE) n° 1289/76 du Conseil du 28.05.1976 portant conclusion de l'accord intérimaire entre la CEE et la République tunisienne)

Documents from 28 May 1976 to 10 January 1977

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1976-00267/007
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00267_007
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Acte de notification de l'accomplissement par la Communauté des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord; Acte de notification de l'accomplissement par la République tunisienne des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord; Acte final à l'accord intérimaire entre la CEE et la République tunisienne; Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord; Lettres de transmission de l'accord; Lettres de transmission de l'acte de notification; Publication au JO; Rectificatif

Keywords

ST_733_1976_ADD1

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

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