Accord intérimaire entre la CEE et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27.04.1976. (Règlement (CEE) n° 1288/76 du Conseil du 28.05.1976 portant conclusion de l'accord intérimaire entre la CEE et le royaume du Maroc)

Documents from 28 May 1976 to 10 January 1977

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1976-00266/007
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00266_007
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Acte de notification de l'accomplissement par la Communauté des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord; Acte de notification de l'accomplissement par le royaume du Maroc des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord; Acte final à l'accord intérimaire entre la CEE et le royaume du Maroc; Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord; Lettres de transmission de l'accord; Lettres de transmission de l'acte de notification; Publication au JO; Rectificatif

Keywords

ST_730_1976_ADD1

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

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