CCE INF.1981 107/81 Avis de la Cour sur une proposition de règlement du Conseil relatif a la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures compensatoires en faveur du Royaume-Uni
CCE INF.1981 107/81 Avis de la Cour sur une proposition de règlement du Conseil relatif a la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures compensatoires en faveur du Royaume-Uni
Document date: [1981]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-3509
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Content and Structure
Abstract
107/81 Avis de la Cour sur une proposition de règlement du Conseil relatif a la compensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mécanisme financier et des mesures compensatoires en faveur du Royaume-Uni
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English
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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