CCE GA 1984 5/84 Demande d'avis juridique . Avis de la Cour sur le second ame... (CCE-5446)

CCE GA 1984 5/84 Demande d'avis juridique . Avis de la Cour sur le second amendement à la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement N°2891/77 portant application de la décision du 21.04.1970 sur le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

CCE GA 1984 5/84 Demande d'avis juridique . Avis de la Cour sur le second amendement à la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement N°2891/77 portant application de la décision du 21.04.1970 sur le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

Document date: [1984]

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Created By

Union européenne. Cour des comptes

HAEU Reference Code

CCE-5446

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir

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Abstract

5/84 Demande d'avis juridique . Avis de la Cour sur le second amendement à la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement N°2891/77 portant application de la décision du 21.04.1970 sur le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

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French

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Electronic File, Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union