Décision des représentants des gouvernements des États membres des CE du 10.12.1974 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des CE.
Décision des représentants des gouvernements des États membres des CE du 10.12.1974 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des CE.
Documents from 06 December 1974 to 21 January 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-2241
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre de M. Ó Dálaigh concernant sa démission comme juge à la Cour de justice
Nomination de M. Ó Caoimh en remplacement de M. Ó Dálaigh
Décision
Lettres de remerciement et de félicitation
Prestation de serment
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Voir aussi le règlement de procédure de la Cour de justice des CE adapté en conséquence de l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés.