Règlement de procédure de la Cour de justice des CE adapté en conséquence de l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés.
Règlement de procédure de la Cour de justice des CE adapté en conséquence de l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés.
Documents from 02 August 1974 to 14 April 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-2233
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite du traitement par le Conseil
Corrigendum afférent au texte anglais et danois du règlement de procédure
Texte en langue irlandaise du règlement de procédure
Suite du traitement par le Conseil
Modification des articles 9, 95 et 96 du règlement de procédure
Suite du traitement par le Conseil
Publication au JO
Rectifications aux textes allemand, italien et anglais
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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