Directive 75/35/CEE du Conseil du 17.12.1974 étendant le champ d'application ... (CM2/1974-1781)

Directive 75/35/CEE du Conseil du 17.12.1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée.

Directive 75/35/CEE du Conseil du 17.12.1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée.

Documents from 29 June 1972 to 20 January 1975

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1974-1781

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission: COM (72) 697 final.
Travaux préparatoires.
Directive.
Publication au JO.
Traitement par le PE.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1972/0075 Date indicative : 27/06/1972 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant le champ d'application de la directive da Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (prése ...