CM2/1974-1781 Directive 75/35/CEE du Conseil du 17.12.1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée.

Documents from 29 June 1972 to 20 January 1975

Identity Statement

Reference Code
CM2/1974-1781
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission: COM (72) 697 final.
Travaux préparatoires.
Directive.
Publication au JO.
Traitement par le PE.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)0697
Original Reference Code: COM(1972)697
Description Level: Dossier
Dates: 1972 to 1972
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