Décision 74/326/CEE du Conseil du 27.06.1974 portant extension de la compétence de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l'ensemble des industries extractives.
Décision 74/326/CEE du Conseil du 27.06.1974 portant extension de la compétence de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l'ensemble des industries extractives.
Documents from 05 December 1973 to 25 April 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1767
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour la proposition de la Commission, le début des travaux préparatoires et le traitement par le PE et par le CES, voir aussi la décision 74/325/CEE du Conseil du 27.06.1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.