Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments. Retirées par la Commission, 29.07.1974.
Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments. Retirées par la Commission, 29.07.1974.
Documents from 23 November 1972 to 09 August 1974
Identity
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1495
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Propositions de la Commission:
-visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments.
-concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments.
Travaux préparatoires.
Retrait par la Commission.
Traitement par le PE.
Traitement par le CES.
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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