Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport de marchandises et de voyageurs par route et par voie navigable.
Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport de marchandises et de voyageurs par route et par voie navigable.
Documents from 31 March 1970 to 15 February 1974
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission.
Travaux préparatoires.
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Dans le domaine des transports, le Conseil a marqué son accord, le 26.06.1974, sur deux directives relatives à l'accès aux professions de transporteur respectivement de voyageurs et de marchandises par
route.
Mais par ailleurs, à la différence des autres secteurs d'activité, il n'y a pas de propositions séparées relatives à la reconnaissance mutuelle.
Dans ces conditions, la Commission va modifier les propositions de directives portant suppression des restrictions sur le plan du transporteur routier.
Cette même procédure d'amendement sera suivie pour la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités de transport par voie navigable.
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