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Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 CITI). Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 CITI). Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 04 December 1970 to 06 November 1974
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Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1483
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Propositions de la Commission: COM (70) 1317 ENDG.
Publication au JO des propositions
Travaux préparatoires
Modification à la proposition de la Commission: COM (72) 245 final.
Communication de la Commission: COM (74) 720 final.
Retrait par la Commission
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Relations Area
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