Propositions de directives du Conseil concernant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'architecte. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil concernant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'architecte. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 18 August 1970 to 06 November 1971
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1480
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux.
Retrait par la Commission: SEC (74) 4024.
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Volume 1974/0149
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 30/10/1974
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1974 dans l'affaire 2/74 (Reyners C/Etat belge) sur les propositions de directives à l'examen du Conseil en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services. (FRA)
COMMISSION COMMUNICATION TO THE COUNCIL ON T
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