Propositions de directives du Conseil concernant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'architecte. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil concernant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'architecte. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 16 May 1967 to 23 July 1969
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Propositions de la Commission:
-Proposition de directive concernant la réalisation de las liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'architecte.
-Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplôme, certificats et autres titres concernant les activités non salariées de l'architecte.
-Proposition de directive visant à la coorindation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées de l'architecte.
Publication au JO des propositions.
Travaux préparatoires.
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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