COM(1967)131 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à une révision des mesures tarifaires de rétorsion prises à l'égard des Etats-Unis d'Amérique, comportant une PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et un PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentés par la Commission au Conseil)
COM(1967)131 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à une révision des mesures tarifaires de rétorsion prises à l'égard des Etats-Unis d'Amérique, comportant une PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et un PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentés par la Commission au Conseil)
Document date: [1967]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1967/0021
Date indicative : 23/03/1967
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à une révision des mesures tarifaires de rétorsion prises à l'égard des Etats-Unis d'Amérique, comportant une PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et un PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil portant application intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (présentés par la Commission au Conseil) (FRA)
MITTEILUNG DER KOMMISSION AN DEN RAT über die Oberprüfung der als Vergeltungsmaßnahmen gegenüber den Vereinigten Staaten von Amerika getroffenen Zollmaßnahmen VORSCHLAG FÜR EINE ENTSCHEIDUNG DES RATS betreffend die Zollzugeständnisse und die Einfuhrzollsätze für bestimmte Erzeugnisse mit Ursprung in den Vereinigten Staaten von Amerika und ENTWURF EINES BESCHLUSSES der im Rat vereinigten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten über die Anwendung der Sätze des Gemeinsamen Zolltarifs in voller Höhe auf bestimmte Erzeugnisse mit Ursprung in den Vereinigten Staaten von Amerika (Von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
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French, German