COM(1981)627 - ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile
COM(1981)627 - ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1981)0627
Original Reference Code
COM(1981)627
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0190
Date indicative : 21/10/1981
ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (FRA)
ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE : exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (FRA)
ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (ENG)
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English, French
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