CCE DEC.1978 225/78: Demande de la Cour fédérale des comptes de la RFA tendant à obtenir copie de l'avis de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil portant modification du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
CCE DEC.1978 225/78: Demande de la Cour fédérale des comptes de la RFA tendant à obtenir copie de l'avis de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil portant modification du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
Document date: [1978]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-545
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Content and Structure
Abstract
Doc M 225/78: Demande de la Cour fédérale des comptes de la RFA tendant à obtenir copie de l'avis de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil portant modification du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
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English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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