COM(1979)698 - PROJET de proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. BURKE)
COM(1979)698 - PROJET de proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. BURKE)
Document date: [1979]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0238
Date indicative : 26/11/1979
PROJET de proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. BURKE) (FRA)
DRAFT proposal for a Council Directive concerning the harmonization of income taxation provisions with respect to freedom of movement for workers within the Community (Communication from Mr. BURKE) (ENG)
PROJET de proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. BURKE) (DEU)
PROJET de proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (Communication de M. BURKE) (ITA)
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