CEUE_SEGE-COM(1974)0361 COM(1974)361 - DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

Document date: [1974]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1974)0361
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.01.08-COM(1974)0361
Original Record Code
COM(1974)361
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1974/0065
Date indicative : 15/03/1974
DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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