CEUE_SEGE-COM(1974)0361
COM(1974)361 - DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne
CEUE_SEGE-COM(1974)0361
COM(1974)361 - DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne
Document date: [1974]
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Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1974)0361
Original Record Code
COM(1974)361
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0065
Date indicative : 15/03/1974
DECISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations d'appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne (FRA)
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Languages
French
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Location of Originals
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