COM(1972)982 - Rejet du recours à l'article 115 introduite par la République fédérale d'Allemagne en date du 29 juillet 1972 et relatif aux préparations et conserves d'asperges, de la position 20.02 D du T.D.C., originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
COM(1972)982 - Rejet du recours à l'article 115 introduite par la République fédérale d'Allemagne en date du 29 juillet 1972 et relatif aux préparations et conserves d'asperges, de la position 20.02 D du T.D.C., originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1972)0982
Original Reference Code
COM(1972)982
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0126
Date indicative : 10/08/1972
Rejet du recours à l'article 115 introduite par la République fédérale d'Allemagne en date du 29 juillet 1972 et relatif aux préparations et conserves d'asperges, de la position 20.02 D du T.D.C., originaires de Taïwan et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
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French
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