COM(1971)1399 - Recommandation de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
COM(1971)1399 - Recommandation de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Document date: [1971]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0221
Date indicative : 07/12/1971
Recommandation de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (FRA)
Empfehlung eines BESCHLUSSES DES RATES über den Abschluß eines Übereinkommens zum Aufschub des Termins für das Inkrafttreten des Übereinkommens, hauptsächlich chemische Ware betreffend, in Ergänzung des Genfer Protokolls von 1967 zum Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommen (DEU)
RACCOMANDAZIONE DI DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla conclusione di un accordo che proroga la data ultima per l'entrata in vigore dell'Accordo concernente principalmente i prodotti chimici, complementare al Protocollo di Ginevra (1967) allegato all'Accordo generale sulle tariffe doganali e del commercio (ITA)
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