COM(1970)934 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant acceptation, de la part de la Communauté Economique Européenne, de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton et du Protocole prorogeant cet Accord à partir du 1er octobre 1970 jusqu'au 30 septembre 1973. (présentée par la Commission au Conseil)
COM(1970)934 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant acceptation, de la part de la Communauté Economique Européenne, de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton et du Protocole prorogeant cet Accord à partir du 1er octobre 1970 jusqu'au 30 septembre 1973. (présentée par la Commission au Conseil)
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1970)0934
Original Reference Code
COM(1970)934
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0137
Date indicative : 07/09/1970
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant acceptation, de la part de la Communauté Economique Européenne, de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton et du Protocole prorogeant cet Accord à partir du 1er octobre 1970 jusqu'au 30 septembre 1973. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATES betreffend die Annahme, durch die Gemeinschaft, des langfristigen Abkommens über den Handel mit Baumwolltextilerzeugnissen und des Protokolls über die Verlängerung dieses Abkommens vom 1. Oktober 1970 bis 30. September 1973 (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
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French, German
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Related Entries
CM2/1970-778
(1970 to 1973)
Décision 70/461/CEE du Conseil du 29.09.1970 portant acceptation de l'accord à long terme concernant le
commerce international des textiles de coton et des deux
protocoles prorogeant cet accord
Proposition de la Commission COM(70)934 et CEE article 113
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Rectificatif
Publication en allemand de l'accord
Notifications d'acceptations envoyées par le GATT