COM(1964)105 - Restificatif au doc. III/COM(63) 520 final (Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalantes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers). Approbation par la procédure écrite C/250/64
COM(1964)105 - Restificatif au doc. III/COM(63) 520 final (Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalantes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers). Approbation par la procédure écrite C/250/64
Document date: [1964]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0024
Date indicative : 27/03/1964
Restificatif au doc. III/COM(63) 520 final (Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalantes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers). Approbation par la procédure écrite C/250/64 (FRA)
Berichtigung zum Doka III/KOM(63) 520 endg. (Vorschlag einer Richtlinie des Rats zur Koordinierung dar Schutzbestimmungen, die in den Mitgliedstaaten den Gesellschaften im Sinne des Artikel 58 Absatz 2 im Interesse der Gesellsahafter sowie Dritter vorgeschrieben sind, um diese Bestimmungen gleichwertig zu gestalten) (DEU)
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