COM(1964)88 - Mise en demeure des intéressés dans le cadre de la procédure de l'article 93 § 2, engagée à l'encontre du projet d'aide octroyé à la S.A. Ford Motor Co. à Anvers, par le Gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/211/64.

Document date: [1964]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1964)0088
Original Reference Code
COM(1964)88
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1964/0020
Date indicative : 18/03/1964
Mise en demeure des intéressés dans le cadre de la procédure de l'article 93 § 2, engagée à l'encontre du projet d'aide octroyé à la S.A. Ford Motor Co. à Anvers, par le Gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/211/64. (FRA)

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Languages

French

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