COM(1964)88 - Mise en demeure des intéressés dans le cadre de la procédure de l'article 93 § 2, engagée à l'encontre du projet d'aide octroyé à la S.A. Ford Motor Co. à Anvers, par le Gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/211/64.

Document date: [1964]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1964)0088
Original Reference Code
COM(1964)88
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1964/0020
Date indicative : 18/03/1964
Mise en demeure des intéressés dans le cadre de la procédure de l'article 93 § 2, engagée à l'encontre du projet d'aide octroyé à la S.A. Ford Motor Co. à Anvers, par le Gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/211/64. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly