COM(1964)10 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation contrôlée "Cognac"
COM(1964)10 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation contrôlée "Cognac"
Document date: [1964]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1964)0010
Original Reference Code
COM(1964)10
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0002
Date indicative : 15/01/1964
AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation contrôlée "Cognac" (FRA)
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French
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