COM(1969)265 - AVIS MOTIVE du 15 avril 1969 adressé à la République française au titre de l'article 169 alinéa 1 du Traité relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

Document date: [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1969)0265
Original Reference Code
COM(1969)265
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0045
Date indicative : 15/04/1969
AVIS MOTIVE du 15 avril 1969 adressé à la République française au titre de l'article 169 alinéa 1 du Traité relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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