COM(1969)265 - AVIS MOTIVE du 15 avril 1969 adressé à la République française au titre de l'article 169 alinéa 1 du Traité relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
COM(1969)265 - AVIS MOTIVE du 15 avril 1969 adressé à la République française au titre de l'article 169 alinéa 1 du Traité relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1969)0265
Original Reference Code
COM(1969)265
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0045
Date indicative : 15/04/1969
AVIS MOTIVE du 15 avril 1969 adressé à la République française au titre de l'article 169 alinéa 1 du Traité relatif aux contrats avec l'étranger portant sur la cession ou la concession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique (FRA)
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French
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