COM(1961)94 - Décision de la Commission fixant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pain et de pâte à fondant en provenance d'autres Etats membres dans la République Fédérale d'Allemagne
COM(1961)94 - Décision de la Commission fixant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pain et de pâte à fondant en provenance d'autres Etats membres dans la République Fédérale d'Allemagne
Document date: [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1961)0094
Original Reference Code
COM(1961)94
Extent and Medium
2 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0012
Date indicative : 28/06/1961
Décision de la Commission fixant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pain et de pâte à fondant en provenance d'autres Etats membres dans la République Fédérale d'Allemagne (FRA)
Volume 1961/0041
Date indicative : 28/06/1961
ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ZUR FESTLEGUNG VON SCHUTZMASSNAHMEN BEI DER EINFUHR VON BROT UND FONDANTMASSE AUS ANDEREN MITGLIEDSTAATEN IN DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (DEU)
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French, German
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