Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (adaptations conventions article 220 CEE).
Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (adaptations conventions article 220 CEE).
Documents from 24 September 1973 to 18 February 1974
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Rapport de la réunion du Sous-groupe de travail "Droit maritime" ; communication de la Commission sur le champ d’application de la Convention et sur les travaux en cours relatifs aux procédures des liquidations de Sociétés SEC (73) 3932 ; notes de la délégation britannique concernant la reconnaissance et exécution des jugements au Royaume-Uni, et des assurances, ventes à crédit et accords concernant la compétence judiciaire ; note de la délégation italienne concernant article 57de la Convention ; note de la délégation britannique concernant la compétence judiciaire en matière maritime ; note de la délégation irlandaise concernant la reconnaissance et exécution des jugements
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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