Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (adaptations conventions article 220 CEE).
Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (adaptations conventions article 220 CEE).
Documents from 18 May 1973 to 10 December 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Rapport de la réunion du Sous-groupe de travail "Obligations alimentaires/Régime matrimonial" ; note de la Présidence sur les relations de la Convention d’exécution avec d’autre Conventions multilatérales ; notes de la délégation britannique concernant les articles 32, 37, et 40 de la Convention, et les régimes matrimoniaux ; note de la délégation irlandaise concernant les compétences exorbitantes ; note de la délégation danoise concernant les adaptations techniques de la Convention en matière d’obligations alimentaires ; rapport de la 3ème réunion du Groupe de travail ad hoc "Adaptations Conventions articles 220 CEE" ; note de la délégation britannique concernant la droit maritime ; note sur la possibilité de refuser l’exécution d’un jugement
Conditions of Access and Use
English, French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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