Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions e... (CM2/1973-1191)

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973.

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973.

Documents from 25 September 1970 to 03 October 1973

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1191

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Demandes concernant l'état des ratifications et l'entrée en vigueur de la convention – correspondance avec des advocats et avec Milch-Fett-und Eier-Kontor GmbH

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973.

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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973.

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