Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (adaptations conventions article 220 CEE).
Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (adaptations conventions article 220 CEE).
Documents from 20 December 1972 to 21 August 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Document de travail du Champ d’application de la convention SEC (73) 557 ; notes de la délégation danoise concernant les éclaircissements relatifs au texte actuel de la Convention, l’adaptation technique à la Convention, sur les dérogations à la Convention, la législation sur les relations entre les partenaires sociaux, et les obligations alimentaires ; notes de la délégation britannique concernant la portée de la Convention, la notion de "domicile", et la pension alimentaire ; note de la délégation irlandaise concernant la notion de "domicile" ; rapport de la 2ème réunion du Groupe de travail ad hoc "Adaptations Conventions articles 220 CEE" ; notes de la délégation britannique concernant l’obligation alimentaire, les relations entre la présente Convention et d’autres Conventions internationales, les compétences exorbitantes, et la litispendance et le Forum Conveniens
Conditions of Access and Use
English, French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly