Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973.
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973.
Documents from 09 September 1968 to 04 February 1969
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1187
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux – traitement par le Groupe de travail chargé d’examiner le projet de convention ; rapport du Coreper
Signature, Bruxelles, 27.09.1968
Demande par le gouvernement de Belgique d'un exemplaire supplémentaire de la copie certifiée conforme
Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de justice en vue de l'interprétation de la convention
Problèmes posés par la publication de la convention
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.