Règlement (CEE) nº 1330/73 du Conseil du 15.05.1973 modifiant le règlement (CEE) nº 185/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté.
Règlement (CEE) nº 1330/73 du Conseil du 15.05.1973 modifiant le règlement (CEE) nº 185/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté.
Documents from 13 April 1972 to 23 May 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-817
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM (73) 564
Travaux préparatoires – traitement par le Groupe de travail "Fruits et légumes" ; projet de règlement
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1973/0112
Date indicative : 11/04/1973
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifient le règlement (CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables, au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EEC) No 185/73 l
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1973)0564
Original Reference Code:
COM(1973)564
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1973
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