Directive 74/61/CEE du Conseil du 17.12.1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur.
Directive 74/61/CEE du Conseil du 17.12.1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur.
Documents from 24 July 1972 to 26 July 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-588
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE – rapport fait au nom de la commission des transports (doc 154/72), rapporteur : Pierre-Bernard Cousté ; résolution
Traitement par le CES – inclus : rapport de la section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, rapporteur: Edmond Renaud ; avis de la section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services ; avis du CES ; compte rendu des délibérations
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.