Décision du Conseil 73/402/CEE du 22.11.1973 modifiant la décision du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Décision du Conseil 73/402/CEE du 22.11.1973 modifiant la décision du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Documents from 11 October 1972 to 09 January 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-570
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE – rapport fait au nom de la commission des transports (doc 221/72), rapporteur : Nicolas Kollwetter ; résolution
Traitement par le CES – inclus : rapport de la section spécialisée pour les transports, rapporteur: H.L. Jansen ; avis de la section spécialisée pour les transports ; avis du CES ; compte rendu des délibérations
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.