Dossier de procédure original: affaire 65/74
Documents from [1974] to [1975]Identity Statement
6 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Porrini et autres / Communauté européenne de l'énergie atomique et Comont SpA et Bellintani et autres / Communauté européenne de l'énergie atomique et Cemi SpA.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Varese - Italie
Langue de procédure: IT
65/74
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, Italian
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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