Procès-verbaux des audiences
Documents from 07 October 1958 to 17 December 1959Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-3669
Original Reference Code
C4-01-005
Extent and Medium
9 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux des audiences avec en pièces jointes: audiences publiques de la Cour, audiences de la Cour en Chambre du Conseil, audiences publiques des Chambres, audiences des Chambres en Chambre du Conseil, audiences du Président de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)