Procès-verbaux des audiences publiques de la Cour et du Président
Procès-verbaux des audiences publiques de la Cour et du Président
Documents from 28 January 1957 to 26 June 1958
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-3668
Original Reference Code
C4-01-004
Extent and Medium
4 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux des audiences avec en pièces jointes les textes des arrêts.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)