Correspondance et documentation annexe concernant le vote pour les Anglais expatriés, des nominations variées, les demandes d'interventions d'Etats membres et d'institutions dans les affaires de recours direct, les archives historiques de la Cour (1982), le secret professionnel relatif à la production devant la Cour des documents internes du Conseil, la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la décision du Conseil sur le nombre de Membres de la Cour (1981).

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)