Règlement intérieur de l'OPOCE
Document date: [1969]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2923
Original Reference Code
B1-13-005
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Projet de règlement intérieur ; Lettre du Secrétariat général du Conseil des CE au Greffe de la Cour marquant son accord sur le projet de règlement (19/06).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)