"Recueil de textes" : 4e édition
Documents from [1975] to [1986]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Extraits (2) de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Documentation, par exemple : "Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les CE et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE" (brochure imprimée).
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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