"Recueil de textes" : 1ère édition
Documents from [1962] to [1963]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2884
Original Reference Code
C7-03-001
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Memorandum du greffier concernant la publication en un seul volume de toutes les dispositions relatives à la procédure devant la Cour (03/07/1961) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Lettres de transmission aux institutions et lettres de remerciements.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly