Recueil de la jurisprudence : distribution gratuite
Recueil de la jurisprudence : distribution gratuite
Documents from [1960] to [1975]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2875
Original Reference Code
C7-04-005
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Correspondance, notes et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour sur la distribution gratuite du Recueil notamment dans le cadre de l'échange d'information jurisprudentielle. Liste des destinataires (1960).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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