Audience solennelle de la Cour (10/1967)
Document date: [1967]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2769
Original Reference Code
A2-02-003
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Audience solennelle du 09/10 à l'occasion de la cessation des fonctions du président Charles Léon Hammes et du juge Louis Delvaux, et de l'entrée en fonctions des juges Pierre Pescatore et Joseph Mertens de Wilmars -
Notes préparatoires (programme, listes des invités...) ; messages de réponse à l'invitation.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)