Statut de la Cour arbitrale
Documents from [1962] to [1974]Identity Statement
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Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Correspondance notamment lettre originale du président du Groupe du Développement de l'Outre-Mer, Henri Rochereau, sur la question du règlement des litiges dans le cadre des négociations d'une nouvelle convention d'association CEE-EAMA (13/06/1962), projet de réponse et correspondance du président Donner (07-08/1962), lettre du juge Mamadou Touré suite à sa nomination (07/1964) ; Memoranda dont note de Gérard Rasquin sur la publication du statut (10/1965) ; Procès-verbaux des réunions de la Cour arbitrale (15-16/09/1964).
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)